C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 29 Versions de la disposition

2021-10-07

29. Renseignements obligatoires: Dans toute demande en séparation de corps, en nullité de mariage, en divorce, en nullité ou en dissolution de l’union civile, la partie demanderesse doit communiquer à la partie défenderesse et produire au dossier de la cour un formulaire de calcul de l’état de la société d’acquêts appuyé d’un serment dans les 180 jours de la signification de la demande.

Si la partie défenderesse conteste le formulaire de calcul de l’état, elle doit elle-même communiquer à la partie demanderesse et produire au dossier de la cour un formulaire de calcul de l’état de la société d’acquêts appuyé d’un serment dans les 30 jours de la communication du formulaire de calcul de l’état de la société d’acquêts par la partie demanderesse.

Le formulaire de calcul de l’état de la société d’acquêts est préparé selon le formulaire établi par directive du juge en chef, tel que publié sur le site Internet de la Cour supérieure.

Décision 2016-05-20, a. 29; Décision 2021-05-31, a. 16.

2016-06-16

29. Renseignements obligatoires: Dans toute demande en séparation de corps, en nullité de mariage ou en divorce, la partie qui demande l’inscription pour instruction selon l’article 174 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) doit joindre un état de la société d’acquêts appuyé d’un serment.

Si l’autre partie conteste l’état, elle doit elle-même joindre à la demande d’inscription selon l’article 174 du Code de procédure civile, un état de la société d’acquêts appuyé d’un serment.

L’état de la société d’acquêts est préparé à l’aide du formulaire établi par directive du juge en chef, tel que publié sur le site Internet de la Cour supérieure.

Décision 2016-05-20, a. 29.

Non en vigueur

En vig.: 2016-06-16

29. Renseignements obligatoires: Dans toute demande en séparation de corps, en nullité de mariage ou en divorce, la partie qui demande l’inscription pour instruction selon l’article 174 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) doit joindre un état de la société d’acquêts appuyé d’un serment.

Si l’autre partie conteste l’état, elle doit elle-même joindre à la demande d’inscription selon l’article 174 du Code de procédure civile, un état de la société d’acquêts appuyé d’un serment.

L’état de la société d’acquêts est préparé à l’aide du formulaire établi par directive du juge en chef, tel que publié sur le site Internet de la Cour supérieure.

Décision 2016-05-20, a. 29.